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tatuts

 
TITRE I : CREATION - DENOMINATION - SIEGE

Article 1 :

Conformément à l’article II de ses statuts qui énumèrent au paragraphe 3 la liste des moyens de communication sociale ordinairement mis en œuvre par l’église, l’Association COMAFRIQUE crée un Forum des Jeunes Entreprises.

Article 2 :

Conformément au décret particulier de la Conférence Episcopale du Congo n°007/CEC/2001 du 09/09/2001 confirmant l’émancipation hors de l’ensemble COMAFRIQUE du Forum des Jeunes Entreprises. Ce dernier se dénomme désormais : Forum des Jeunes Entreprise du Congo en sigle FJEC.
Le FJEC est une association à but non lucratif.

Article 3 :

Le siège du Forum est à Brazzaville, quartier milice Villa 43B avenue de l’OUA Bacongo.
Il peut être transféré sur décision de l’Assemblée Générale Souveraine à la majorité des 2/3.


TITRE II : MISSION ET MOYENS D’ACTION

Article 4 :

Le FJEC est au service des jeunes et des moins jeunes, nouveaux acteurs économiques et sociaux, qui envisagent de créer ou de développer de leur propre initiative une activité professionnelle ou sociale capable d’assurer leur épanouissement, celui de leur famille et de leur milieu.

Article 5 :

L’objectif du FJEC est d’appuyer les initiatives individuelles et collectives tout en contribuant à la naissance d’un tissu d’initiatives économiques et sociales reliées entre elles (réseau d’initiatives, filières économiques, organisations professionnelles, structures de solidarité entre les acteurs économiques et sociaux).

Article 6 :

Le FJEC se propose de mettre à la disposition des catégories de personnes physiques et morales citées à l’article 5 des moyens d’information, de formation, de communication, de conseil et de solidarité propre à favoriser le succès de leurs initiatives.

A cette fin, le FJEC développe notamment les principes d’action suivants en rapport avec ses domaines de compétence :

  • la communication
  • le conseil
  • l’appui technologique
  • l’ingénierie sociale
  • l’appui financier
  • la gestion de projets et de programmes.
  • -

    Les conditions de mise en œuvre de ces principes d’action au service des utilisateurs du FJEC sont définies par le règlement intérieur de l’Association.


    TITRE III : MEMBRES

    Article 7 :

    Le FJEC compte deux catégories de membres qui remplissent les conditions fixées par le règlement intérieur : les membres associés et les membres utilisateurs.

    Article 8 : Les membres associés sont :

    - les cadres du FJEC qui en font la demande et s’acquittent de leurs cotisations annuelles ;
    - les associations partenaires qui en font la demande et qui sont agréées par l’Assemblée Générale Souveraine à la majorité des 2/3 conformément aux critères énoncés par le règlement intérieur et qui s’acquittent de leurs cotisations annuelles. Elles reçoivent une carte d’agrément. Elles bénéficient du label FJEC.
    - les personnes ressources cooptées par l’Assemblée Générale qui mettent régulièrement leurs compétences au service du Forum ; Elles participent avec voix consultatives à l’AGS et sont éligibles au Conseil d’Administration du FJEC. Elles sont exemptées de cotisation et reçoivent leur carte de membre.

    Les Membres Associés autres que les personnes ressources, délèguent des participants à l’Assemblée Générale Souveraine selon les quotas définis à l’article 13

    Les Membres Associés intériorisent les principes formulés dans la charte de l’économie sociale solidaire. Ils participent à l’élaboration de ceux-ci et s’en font les promoteurs.

    Article 9 : Sont Membres Utilisateurs des services du Forum, les porteurs des initiatives économiques et sociales qui en font la demande.

    - ils recourent régulièrement aux services du FJEC ;
    - ils participent à ses activités ;
    - ils sont prêt à concourir bénévolement à des activités d’intérêt commun ;
    - ils militent en vue de l’auto-organisation de leur milieu social ou professionnel ;
    - ils s’acquittent de leurs droits d’adhésion et de leur cotisation annuelle (celle-ci comporte le montant de leur abonnement au journal du FJEC) ;
    - ils participent chaque année par zones aux Assemblées Générales Consultatives du FJEC qui envoient six délégués à l’ Assemblée Générale Souveraine ;
    - ils intériorisent les principes de l’économie sociale solidaire ;
    - ils sont porteurs de la carte de membre utilisateur des services du FJEC.

    Articles 10 :

    Les membres du FJEC utilisateurs de ses services participent de plein droit à une Assemblée Générale Consultative annuelle dont les conditions d’organisation sont prévues par le règlement intérieur. Au cours de ces assises, ils élisent les délégués des membres utilisateurs à l’Assemblée Générale Souveraine.

    Article 11 :

    La qualité de membre se perd par décès, démission ou exclusion.
    La démission d’un membre ne lui donne aucun droit sur le patrimoine de l’association.
    L’exclusion peut être prononcée selon les procédures prévues au règlement intérieur en cas de faute grave, manquement à l’honneur, atteinte aux intérêts fondamentaux de l’association.


    TITRE IV : LES ORGANES DE DECISION DE L’ASSOCIATION

    Article 12 :

    Les organes de décision du FJEC sont :
    - l’Assemblée Générale souveraine ;
    - le Conseil d’Administration.

    Article 13 :

    L’Assemblée Générale du FJEC est souveraine.

    Elle est composée de 23 délégués dont :
    - 6 représentants des cadres permanents membres associés ;
    - 5 représentants des associations partenaires membres associés ;
    - 6 représentants des membres utilisateurs ;
    - 7 représentants des personnes ressources cooptées disponibles pour participer aux travaux de l’Assemblée Générale Souveraine.

    Seuls les délégués des membres associés et des AGC des utilisateurs siègent avec voix délibérative. Les personnes ressources participent avec voix consultative uniquement.

    Les cadres permanents Membres Associés de l’Association à jour dans leurs cotisations annuelles délèguent leur représentants à l’Assemblée Générale Souveraine. Ils sont en effet les véritables fondateurs et les premiers porteurs de son projet. Ils y engagent en militants leur vie professionnelle.

    Toutefois, afin de ne pas être juge et partie dans la prise des décisions de gestion, ils n’ont pas voix délibérative aux Assemblées Générales ordinaires.

    Aux Assemblées Générales extraordinaires dont les décisions engagent l’avenir de l’association, ils participent au vote de plein droit.

    Article 14 :

    Tous les membres de l’Assemblée Générale Souveraine sont éligibles au Conseil d’Administration à l’exception des cadres permanents du FJEC.
    Les membres de l’Assemblée Générale élus au Conseil d’Administration sont de plein droit remplacés à l’Assemblée Générale par des personnes de même groupe.

    Article 15 :

    L’Assemblée Générale du FJEC se réunit en session ordinaire annuelle ou en session extraordinaire.

    En session ordinaire :
    - Elle élit le Président et les membres du Conseil d’Administration.
    - Elle ratifie par un vote de confiance la nomination par le Conseil d’Administration du Secrétaire Général.
    - Elle adopte les rapports présentés par le Conseil d’Administration et le Secrétariat Général : rapport moral, rapport d’activités et rapport financier.
    - Elle donne quitus au Conseil d’Administration et au Secrétariat Général de leur gestion.
    - Elle délibère sur le programme d’activités et le projet de budget présenté par le Conseil d’Administration pour l’année à venir.
    - Elle délibère sur l’admission ou l’exclusion des membres.
    - Elle adopte les budgets.

    En session extraordinaire :

    - Elle se prononce sur tout autre sujet de sa compétence :

  • Modification des statuts ;
  • Aliénation ou accroissement du patrimoine de l’Association ;
  • Dissolution de l’Association.
  • -

    - Elle peut demander au Conseil d’Administration le remplacement du Secrétaire Général pour incompétence, faute grave ou empêchement pour celui-ci d’accomplir sa mission.

    Article 16 :

    Les sessions ordinaires de l’Assemblée Générale Souveraine sont convoqués par le Président du Conseil d’Administration et les dossiers des délibérations doivent être communiqués aux membres au plus tard quinze (15) jours avant la tenue de l’assemblée.

    Le quorum exigé pour la tenue de l’Assemblée Générale Souveraine est fixé au 2/3 de ses membres.

    A défaut, une nouvelle convocation est nécessaire dans un délai de quinze (15) jours et l’Assemblée est habilitée à délibérer avec les membres présents.

    Article 17 :

    Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Président du Conseil d’Administration à son initiative ou à la demande d’1/3 au moins de ses membres.

    Article 18 :

    L’Assemblée Générale est présidée par un présidium élu séance tenante conformément aux dispositions du règlement intérieur. Les membres du Conseil d’Administration et le Secrétaire Général ne sont pas éligibles au présidium.

    Article 19 :

    Le CA est responsable des activités du FJEC.
    Il est composé de sept (7) membres élus par l’Assemblée Générale, pour un mandat de trois (3) ans renouvelables.
    Ses sièges sont repartis comme suit : un (1) représentant des associations membres, un (1) représentants des utilisateurs délégués à l’Assemblée Générale Souveraine, cinq (5) personne ressources.
    Le Secrétaire Général est rapporteur des affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil d’Administration. Il en assure le Secrétariat et dresse les procès verbaux.

    Article 20 :

    Le bureau du Conseil d’Administration est constitué par le Président qui est Président de l’Association, le Vice-Président, le Secrétaire, le Conseiller financier.

    Article 21 :

    Ses missions permanentes sont :

  • Contrôler la gestion du Secrétariat Général et en donner quitus ;
  • Arrêter les comptes ;
  • Apporter des compétences à l’étude des dossiers stratégiques du Forum ;
  • Faciliter les rapports du Forum avec son environnement et plus particulièrement :
  • -

    - Les acteurs décideurs du développement économique et social ;
    - Le secteur bancaire ;
    - Le monde universitaire ;
    - Les milieux politiques ;
    - Les Eglises ;
    - Le réseau des partenaires extérieurs, etc.

    Article 23 :

    Le Président du Conseil d’Administration est Président de l’Association, il est le garant de ses institutions et de ses procédures. Il participe à la conception de son évolution. Il représente l’Association auprès des tiers et des tribunaux.

    A cette fin, il est choisi sur les critères suivants :
    - Sa disponibilité pour le service de l’association ;
    - Sa connaissance de la problématique du développement ;
    - Son expérience internationale ;
    - Son passé irréprochable ;
    - Qu’il soit un homme ou une femme de communication et de présidence ;
    - Qu’il possède une solide expérience professionnelle.

    Dans l’exercice de ses fonctions, il doit être en contact permanent avec le Secrétaire Général.
    Il lui appartient de convoquer les Assemblées Générales Ordinaire ou Extraordinaire et de présenter à l’Assemblée Générale les rapports moral et financier de l’Association, ainsi que le programme d’activités.

    Article 24 :

    Le Vice-Président seconde le Président dans ses tâches et le complète. Il le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Le Président peut lui confier des tâches spécifiques.

    Article 25 :

    Le Secrétaire du Conseil d’Administration diffuse les convocations pour la tenue du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

    Il tient à jour la documentation des organes de décision ; il est responsable des procès verbaux du Conseil d’Administration.

    Il diffuse aux membres du Conseil d’Administration toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

    Article 26 :

    Le Conseiller Financier fait adopter par le Conseil d’Administration les termes de référence de l’audit Financier externe, il prend possession du rapport d’audit en vue de sa présentation au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.

    Il a accès en permanence à la comptabilité de l’Association.

    Article 27 :

    Le Conseil d’Administration se réunit trois (3) fois par an en session ordinaire.

    Il examine les programmes d’activités que lui présente le Secrétariat Général en conformité avec les orientations formulées en Assemblée Générale.

    Il examine les rapports intérimaires d’activités.

    Il adopte les rapports et propositions qui seront présentés à l’Assemblée Générale ordinaire.

    Il arrête les comptes et ses procédures de fonctionnement.

    Il peut également se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président ou des 2/3 de ses membres.

    Article 28 :

    Les domaines de décisions réservés au Conseil d’Administration sont :
    - la nomination du Secrétaire Général et des Directeurs des Centres de Compétence ;
    - l’achat ou la cession des immeubles pour le compte de l’association sur recommandation de l’AG S ;
    - la signature des conventions de partenariat et des protocoles financiers avec des organismes tiers ;
    - le mandatement des signataires des comptes bancaires du FJEC ;
    - l’approbation des budgets prévisionnels en vue de leur présentation à l’Assemblée Générale Souveraine ;
    - la proposition à l’Assemblée Générale des auditeurs externes ;
    - la création d’une antenne ou la mise en place d’un programme spécifique ;
    - l’adoption des procédures internes du Forum ;
    - l’examen des comptes, la rédaction du rapport d’activités et des rapports financiers à présenter à l’Assemblée Générale ;
    - l’adoption de l’organigramme ;
    - l’essaimage ou la création d’un Centre de Compétence à présenter à l’Assemblée Générale.


    TITRE V : LE CONTROLE

    Article 29 :

    Les comptes du FJEC sont audités annuellement par un auditeur externe. Ce dernier est choisi par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Il présente son rapport à l’Assemblée Générale.

    Article 30 :

    La fonction d’Administrateur du FJEC est bénévole. Toute fois les administrateurs percevront des jetons de présence et seront dédommagés des frais entraînés par les missions qu’ils exécuteront au profit du FJEC.
    L’absence non motivée d’un administrateur à trois réunions successives du Conseil d’Administration équivaut à une démission.


    TITRE VI : LES ORGANES D’EXECUTION DE L’ASSOCIATION

    Article 31:

    Les organes d’exécution du FJEC sont :
    - Le Secrétariat Général ;
    - Le Conseil de Direction.

    1) Le Secrétaire Général est nommé par le Conseil d’Administration pour cinq (5) ans renouvelables. Sa nomination est ratifiée par l’Assemblée Générale.

    2) Le Secrétaire Général est Directeur de la structure d’appui aux initiatives économiques et sociales du FJEC.

    Il est responsable devant le Conseil d’Administration du déroulement des programmes d’activités, de l’exécution des budgets, de la gestion des ressources, du respect des engagements pris par le FJEC, de la discipline et de la cohésion des personnels, de l’évolution de la structure sur les axes de progrès définis par l’Assemblée Générale en direction des objectifs fixés pour chaque exercice annuel.

    Il a pour tâche de mettre en place, de former et de coordonner l’action des équipes en charge des Centres de compétences et des Programmes spécifiques du Forum.

    Il veillera tout particulièrement en étroite collaboration avec les responsables respectifs au développement des compétences et des motivations de chacun des membres de ces équipes.

    3) Il est assisté dans cette tâche par un Conseil de Direction composé de tous les responsables de Centres de Compétences auxquels peuvent se joindre les Coordonnateurs de Programmes Spécifiques.

    4) Le Secrétariat Général dispose d’un service administratif et financier et d’un pôle de communication.

    5) Il assume en collaboration active avec le Conseil de Direction et le Conseil d’Administration la tâche de concevoir le développement de la structure, en tenant compte de l’évolution du contexte et des besoins exprimés par les utilisateurs.

    6) Le Secrétaire Général est le principal animateur des relations extérieures du FJEC. En collaboration étroite avec le Président et le Vice-Président du Conseil d’Administration, il aura à cœur de développer toutes les relations nationales et internationales susceptibles de favoriser le développement des services rendus aux utilisateurs du FJEC. Il aura soin d’associer autant que de besoins les responsables des Centres de Compétences et des Programmes Spécifiques aux négociations concernant leurs services.

    Article 32 : Le Conseil de Direction est composé des responsables de Centres de Compétences et se prononce sur :

    - l’embauche des personnels des Centres de compétence et des programmes spécifiques ;
    - la préparation des budgets des Centres de compétence et des programmes spécifiques et leur adoption ;
    - la mise à jour des manuels de procédures ;
    - l’application des sanctions prévues par le règlement intérieur ;
    - l’élaboration des plans de formation des personnels ;
    - l’analyse des rapports intérimaires des Centres de Compétence et des programmes spécifiques ;
    - l’élaboration des stratégies du FJEC ;
    - la mise en œuvre de la mission de Suivi-Evaluation-Programmation du Secrétaire Général.

    Le Conseil de Direction est pour les cadres responsables des activités du FJEC un lieu de concertation et de conception. Il se réunit une (1) fois par mois, sous la direction du Secrétaire Général.

    Article 33 : Les services du Forum sont :

    1) Le service Administratif et financier et le pôle de communication qui relèvent directement de l’autorité du Secrétariat Général.

    2) Les Centres de Compétences, confiées à la direction d’un responsable nommé par le Conseil d’Administration sur proposition du Secrétaire Général. Les responsables des Centres de Compétences rendent régulièrement compte au Secrétaire Général du déroulement des activités de leurs services, des relations qu’ils nouent avec l’extérieur et de la situation financière de leurs départements.

    Les Centres de Compétences jouissent d’une autonomie de gestion, correspondant à :

  • un budget de fonctionnement et d’investissement
  • un programme d’activités et de développement de ses ressources humaines (formation permanente, diversification de ses compétences)
  • une dynamique propre d’autofinancement et de développement de ses activités.
  • -

    3) Des Programmes Spécifiques confiés à la maîtrise d’œuvre du FJEC dont l’exécution est déléguée à un responsable de programme disposant :

  • D’un budget autonome
  • De ressources humaines spécifiques attachées au programme mises à sa disposition par le Secrétaire Général en Conseil de Direction.
  • -

    Article 34 :

    Le FJEC pour ses services emploie :
    - des Agents Permanents qui y font leur carrière professionnelle. Ils sont régis par une statut du personnel adopté par le Conseil d’Administration ;
    - des Agents temporaires recrutés par lettre d’engagement pour des activités à durée déterminée ;
    - des consultants qui offrent des services rémunérés de courte durée. Ils sont gérés par des contrats spécifiques.


    TITRE VII : BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

    Article 35 :

    Le Forum des Jeunes Entreprises jouit de la faculté d’acquérir en pleine propriété les biens meubles et immeubles nécessaires à la poursuite de ses objectifs.

    TITRE VIII : RESSOURCES

    Article 36 :

    Les ressources du Forum proviennent des cotisations de ses membres ; des produits de ses activités ; des subventions ; des dons et legs et des emprunts.


    TITRE IX : ESSAIMAGE ET DISSOLUTION

    Article 37 :

    L’Assemblée Générale extraordinaire peut décider sur proposition du Conseil d’Administration l’essaimage d’une activité du Forum. (Centre de Compétence ou Programme spécifique)

    Dans ce cas :

    Une commission d’essaimage sera constituée en vue de définir les modalités de cette opération notamment celles qui ont trait au patrimoine de l’Association et aux éventuels rapports de partenariat à établir entre la structure essaimée et la structure mère. Les conditions de la mise en place Commission d’essaimage sont indiquées dans le règlement intérieur.

    Article 38 :

    L’Assemblée Générale extraordinaire peut prononcer à la majorité des 2/3 de ses membres la dissolution de l’Association.

    Dans ce cas :

    Les biens meubles et immeubles sont attribués d’abord aux structures essaimées antérieurement soit à toute autre œuvre poursuivant des objectifs analogues à ceux du FJEC.


    TITRE IX : MESURES TRANSITOIRES

    Article 39 :

    1) En attendant que les Associations Utilisatrices des services du FJEC puissent satisfaire aux critères d’admission comme Membres Associés définis par le règlement intérieur en son article 10, cinq (5) associations ayant bénéficié des appuis du FJEC depuis leur fondation ont été cooptées par la Commission ad hoc pour siéger en tant que membres associés à l’Assemblée Générale Souveraine.

    2) Lors de la première Assemblée Générale Souveraine ordinaire issue de l’Assemblée Générale extraordinaire ayant procédé à la modification des statuts de l’association, les sept (7) membres du Conseil d’Administration présentés au vote de l’Assemblée Générale Souveraine sont cooptés par la Commission ad hoc.


    Brazzaville le 12 Janvier 2002.