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èglement intérieur

 
Section I : Obiet - Missions et movens d'action

Art.1 : Le Règlement intérieur du Forum des Jeunes Entreprises du Congo vise à définir les conditions de développement de ses activités les procédures d'adhésion de ses membres et le fonctionnement de ses organes.

Art.2 : Conformément à ses statuts, le FJEC développe six domaines de compétences : la communication, le conseil, I'appui technologique, 1'ingénierie sociale, I'appui financier, la gestion de projets et de programmes.

Art.3 : Ces domaines de compétences peuvent être mis en œuvre soit par un Centre de Compétences confié à un cadre permanent du FJEC, soit par un Programme Spécifique géré par un cadre recruté sur projet pour une durée déterminée.

Art.4 : Les Centres de compétences du FJEC sont :

- Le Conseil aux entreprises urbaines ;
- Le Conseil aux entreprises rurales ;
- L’ingénierie Sociale (PROBA: Promotion des Organisations de Base) ;
- La Caisse de Participation à la Promotion des Entreprises et à leur Développement (CAPPED).

Chaque Centre de Compétence jouit d'une autonomie de programmation et de gestion. Son Directeur en établit le programme d'activité et le budget qu'il présente à I'adoption du Conseil de Direction et en dirige I'exécution sous le contrôle du Secrétaire Général conformément aux procédures en vigueur.

Chaque Centre de Compétence doit tendre à l’autofinancement de ses activités.

Art.5 : La décision d'ouvrir un nouveau Centre de Compétence appartient à l’Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration.

Art.6: Les Programmes Spécifiques sont des actions dont le FJEC assume la maîtrise d’œuvre en partenariat avec un bailleur de fonds qui en apporte le financement. Ils sont rattachés au Centre de Compétence correspondant à leur domaine d'activité.

Le Coordonnateur d'un Programme Spécifique est recruté sur projet à durée déterminé. Il en élabore le programme d'activité et le budget qu'il présente à I'adoption du Conseil de Direction et en dirige I'exécution sous le contrô1e du Directeur du Centre de Compétence dont il dépend, conformément aux procédures en vigueur.

Les Programmes Spécifiques peuvent être pérennisés par un Centre de Compétence ou devenir des Centres de Compétences aux conditions prévues par I'article 4 ci-dessus.


Section II : Des membres

Art.7: Le FJEC compte deux catégories de membres :

- les membres associés ;
- et les membres utilisateurs.

Art.8 : Sont membres associés aux conditions prévues par les statuts :

- les cadres du FJEC qui en font la demande et s'acquittent de leurs cotisations annuelles. Ils participent aux Assemblées Générales ordinaires avec voix consultative et aux Assemblées extraordinaires avec voix délibérative.
- Les Associations Partenaires qui en font la demande et s'acquittent de leurs cotisations annuelles. Leurs délégués participent avec voix délibérative aux Assemblées Générales.
- Les Personnes Ressources identifiées par le Secrétaire Général et par les Centres de Compétence, Elles deviennent membres associés lorsqu'elles sont présentées à la cooptation de l’Assemb1ée Générale par le Conseil d'Administration.

Ces personnes ressources facilitent les rapports du FJEC avec les milieux professionnels, ceux de 1’administration, de I’économie et de la finance et les organisations internationales et les Eglises.

Elles prennent en charge l’étude de dossiers spécifiques relevant de leur compétence pour le compte du FJEC dans ce cas, elles peuvent percevoir une indemnité compensatrice du temps passé sur ces dossiers
Elles participent à la réflexion permanente du FJEC sur les principes de l’économie sociale solidaire.

Art 9 : Pour devenir membre associé de I'Association, un cadre du FJEC doit :

- avoir effectué une, (1) année pleine, au service du FJEC ;
- avoir intériorisé les principes de l’économie sociale solidaire ;
- avoir participé activement à leur élaboration et s'en faire le promoteur ;
- avoir été admis au sein de l’Association par l’Assemb1ée Générale ;
- s’être acquitté de son droit d’adhésion et de sa cotisation annuelle dont le montant comporte un abonnement au journal du FJEC.

Art.10 : Pour être admise, comme personne morale membre associé de l’Association, les Associations Partenaires qui en font la demande doivent être en mesure de présenter leurs statuts et règlement intérieur, les procès verbaux de leurs trois dernières Assemblées Générales ordinaires, les rapports d'activités de leurs trois dernières années d’exercice et ainsi que leurs trois derniers bilans certifiés. Le partenariat entre le FJEC et les Associations Membres est défini par voie de protocole. Les Associations Partenaires qui deviennent Membres Associés du FJEC, signent avec le Président du Conseil d'Administration un protocole d’association qui précise les domaines spécifiques de coopération et les obligations mutuelles. Elles doivent en outre être engagées dans la promotion des principes de l’économie sociale solidaire auprès de leurs membres et de leurs bénéficiaires.
Le partenariat entre le FJEC et les Associations Partenaires est défini par voix de protocole.

Art.11 : Leur candidature est présentée au Président du Conseil d'Administration, qui fait procéder à l’étude du dossier par une commission ad hoc où sont représentés les Associations Membres Associés et les services d’ingénierie sociale du FJEC.

Art.12 : Sont Membres Utilisateurs des services du FJEC les porteurs d’initiatives économiques ou social qui en font la demande au Secrétariat Général. et s'efforcent de correspondre aux critères définis par l’article 9 des statuts du FJEC. A cet effet, ils bénéficient en outre des appuis spécifiques des services de la Communication et de l’ingénierie sociale. Ceux - ci font partie intégrante du programme d'activités mis en œuvre chaque année par le Secrétariat Général.

Art.13 : Les Membres Utilisateurs du FJEC sont invités à participer chaque année aux sessions de I'Assemblée Générale consultative organisées par zones pour la préparation desquelles leurs initiatives sont vivement souhaitées. Un objectif commun à tous les membres du FJEC est de donner naissance à des groupes de militants sociaux et professionnels organisés, jouissant de la plus large autonomie et apportant au Forum la dynamique de leurs questions et de leurs propositions.
A cette fin tous les membres individuels ou organisés du FJEC peuvent saisir à tout moment le Service d’ingénierie Sociale de leurs initiatives et de leurs propositions.

Section III : Des organes

Art.14 : L'Assemblée Général consultative se tient en deux temps :

- des sessions générales par zone
- des sessions de synthèse par des dé1égués élus par les sessions générales.

Celles-ci élisent des représentants à l’Assemblée Générale Souveraine conformément aux dispositions des statuts à l'article 14. Chaque Assemblée Générale consultative désigne un supp1léant qui siège à l’Assemblée Générale Souveraine en cas d'indisponibilité du titulaire.

Les documents de synthèse des Assemblées Générales Consultatives font partie des documents dont l’étude est inscrite à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale Souveraine.

Un délégué absent peut donner mandat à un autre, membre de l’Assemblée Générale pour le vote.

Art. 15 : Sont membres de l’Assemblée Générale ordinaire avec voix consultative :

- Les six (6) délégués des cadres permanents du FJEC ;
- Les sept (7) personnes ressources cooptées.

Sont membres de I'AG avec voix délibérative :
- Les cinq (5) délégués des Associations membres du FJEC ;
- Les six (6) délégués des membres utilisateurs.

Art.16 : Les personnes ressources membres à titre consultatif de 1'Assemblée Générale Souveraine sont éligibles au Conseil d'Administration. Les personnes physiques représentants les Associations Membres au Conseil d'Administration ne peuvent siéger comme représentants desdits associations aux Assemblées Générales Souveraines.

Art. 17 : Les organes de décision et d’exécution du FJEC sont :

- l'Assemblée Générale Souveraine ;
- le Conseil d'Administration ;
- le Secrétariat Général.

Art. 18 : L'Assemblée Générale Souveraine se réunit au moins une fois par année. Elle est précédée et préparée par la tenue des Assemblées Générales Consultatives et des trois sessions ordinaires du Conseil d'Administration.

Art. 19 : Les documents soumis aux délibérations de l’Assemb1ée Générale Souveraine sont :

- la synthèse des travaux des Assemblée Générale Consultative, présentée par le collège de leurs délégués ;
- Les rapports moral et financier présentés par le Président du Conseil d'Administration ;
- le rapport d'activités présenté par le Président du Conseil d'Administration ;
- les projets de budget et de programme d’activité de l’année à venir présenté par le Président du Conseil d'Administration.
- Les propositions des décisions régulièrement inscrites à l’ordre du jour.

Ces documents doivent parvenir aux membres de I'Assemblée Générale Souveraine 15 jours au moins avant la date de la tenue de l’Assemblée

Art. 20 : L’Assemblée Générale ordinaire se prononce en outre sur toutes les décisions relevant de sa compétence :

- les modifications apportées au règlement intérieur ;
- l’admission et l’exclusion des membres associés ;
- la création ou l’essaimage d'un Centre de Compétence.

Art. 21 : L’initiative des propositions à soumettre à la délibération de l’Assemblée Générale Souveraine appartient à chaque membre et au Conseil d'Administration. Pour être inscrite à I'ordre du jour les propositions de décisions doivent parvenir au Secrétariat Général un (1) mois au moins avant la tenue de l’Assemblée.

Art. 22 : Pour être soumise au vote de l’Assemblée une proposition de décision qui naîtrait des débats de celle-ci devrait recueillir la signature de cinq de ses membres au moins.

Art. 23 : Tous les participants à l’Assemblée Générale Souveraine à titre délibératif exercent leur droit de vote selon le principe un homme une voix. Les membres excusés pour une raison de force majeur peuvent dé1éguer leur droit de vote à un membre présent. Cette dé1égation se fait par écrit.

Un même participant à l’Assemblée Générale Souveraine ne peut accepter qu’une seule délégation.

Art.24 : Toutes les décisions de l’Assemb1ée Générale Souveraine sont prises à la majorité simple à l’exception de celles qui concernent les membres ou le patrimoine qui doivent être prises à la majorité des deux tiers.

Art.25 : La modification des statuts, l’aliénation du patrimoine et la dissolution de l’Association ne peuvent être décidées qu’en Assemblée Générale Souveraine extraordinaire et à la majorité des deux tiers

Art.26 : Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président du Conseil d’Administration qui est Président de l’Association. Les convocations doivent parvenir aux membres avec l’ordre du jour et les documents y afférents quinze jours avant la tenue de l’Assemblée.

Art.27 : Dès que l’Assemblée Générale est réunie elle procède à l’élection de son bureau qui comporte un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, deux (2) scrutateurs. Elle adopte son ordre du Jour.

Les votes pour le renouvellement du Conseil d'Administration interviennent à la fin des travaux après adoption par l’Assemblée Générale Souveraine du procès verbal de ses décisions.

Art.28 : Tous les membres de l’Assemblée Générale Souveraine peuvent être candidats au Conseil d'Administration y compris les personnes ressources à l’exception des cadres permanents du FJEC.

Art.29 : Les Associations Membres présentent leurs candidats ainsi que les délégués des Assemblées Générales Consultatives.

Art.30 : L’Assemblée Générale procède à l’élection du Président du Conseil d'Administration à la majorité des 2/3 puis à celle des six (6) autres délégués à la majorité simple.

Par mesure transitoire, lors de la première Assemblée Générale ordinaire, suivant l’examen et l’adoption des statuts, le nouveau Conseil d'Administration coopté par la Commission ad-hoc sera présenté au vote de I'Assembée Générale. Sa décision étant acquise à la majorité des 2/3 le choix du Président et du Vice-Président fait I'objet d'un vote spécifique.

Art.31 : Lors de sa première session, le Conseil d'Administration met en place son bureau conformément aux dispositions des statuts sur proposition de son Président.

Art.32 : Il é1abore son propre règlement intérieur et adopte 1'ordre du jour de ses travaux sur proposition du Président après concertation avec le Secrétaire Général. Celui-ci participe aux travaux du Conseil d'Administration sans prendre part au vote des décisions.

Art.33 : En cas d’empêchement de force majeure, les membres du Conseil peuvent être consultés par écrit et donner leur approbation concernant des décisions qui requièrent leur participation : les décisions concernant le personnel, le patrimoine, les engagements financiers de l’association.

Art.34 : Les décisions du Conseil d'Administration font l’objet d'un procès verbal transmis au Secrétaire Général pour exécution et classé dans les archives de l’Association.

Art.35 : Une décision du Conseil d'Administration doit être compatible avec l’exécution du budget de l’Association.

Art.36 : Dans le cadre des décisions votées par l’Assemblée Générale et des instructions qui lui sont données par le Conseil d'Administration, le Secrétaire Général dispose de tous les pouvoirs et de tous les moyens nécessaires à la poursuite des objectifs du FJEC.
Il est seul responsable devant le Conseil d'Administration.
Dans I'exercice de ses fonctions, il prend appui sur le Conseil de Direction du FJEC qui réunit une fois par mois en réunion ordinaire tous les responsables des Centres de Compétence.

Art.37 : Le Conseil de Direction est un organe de concertation, de coordination et de conception. Il se prononce sur toutes les questions inscrites à 1'article 33 des statuts.

Art.38 : Après consultation des membres du Conseil de Direction, le Secrétaire Général décide en toute responsabilité de la conduite à tenir. Le procès verbal des débats du Conseil de Direction est établi par le Secrétaire Administratif, il fait état des avis divergeant éventuellement émis par les participants.

Art.39 : Le Secrétaire Général est responsable devant le Conseil d'Administration du respect des procédures dont la mise à jour régulière doit être approuvée par le Conseil d'Administration.

Art.40 : Les responsables des Centres de Compétence et les Coordonnateurs des programmes spécifiques sont tenus à I'application et au respect des procédures et ne peuvent s'opposer au contrô1e de ceux - ci par le Secrétaire Général.

Art.41 : Le Secrétaire Général propose l’organigramme au Conseil d'Administration. Il é1abore les règlements fixant les attributions des services conformément avec cet organigramme.


Section IV: Des ressources

Art.42 : Les droits d'adhésion sont fixés par l’Assemblée Générale Souveraine et publiés par le Secrétaire Général.

Art.43 : Les cotisations sont annuelles. Leurs montants sont fixés pour chaque catégorie de membre en Assemblée Générale Souveraine et publiés par le Secrétaire Général.

Art.44 : Les opérations financières du FJEC sont régies par un règlement financier adopté en Assemblée Générale Souveraine.

Art.45 : Un manuel de procédure adopté par le Conseil d'Administration codifie l’organisation administrative, technique et comptable du FJEC.


Section V : De la discipline

Art.46 : Les avertissements, les blâmes et les suspensions sont prononcées par le Conseil d'Administration.

Art.47 : Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée Générale Souveraine et publiée dans le journal du FJEC.

Art.48 : Les situations suivantes exposent les membres à I'exclusion :

- licenciement pour faute grave ou lourde de cadres permanents ;
- condamnation pénale, scandale public d'un membre ;
- malversation, escroquerie, refus de mauvaise foi de s'acquitter d'une dette vis-à-vis du FJEC.

Art.49 : Les absences répétées et non justifiées aux cours de trois (3) sessions successives du Conseil d'Administration entraînent la révocation de I'administrateur.

Art.50 : Le Secrétaire Général est habilité à prendre en Conseil de Direction des sanctions disciplinaires méritées par le personnel : avertissement, blâme, mise à pied, suspension de salaire et révocation dans le respect des lois en vigueur en République du Congo. Les sanctions encourues par les responsables des Centres de Compétence doivent être prononcées par le Président du Conseil d'Administration après avis du bureau sur requête du Secrétaire Général.

Art.51 : Le Secrétaire Général et le Président du Conseil d'Administration collaborent de bonne foi à la mise en œuvre de ce règlement intérieur, et coordonnent leurs initiatives en vue de la gestion et du développement des relations extérieures de l’Association avec ses partenaires nationaux et internationaux. Ils prennent de concert toutes les mesures propres à favoriser l’épanouissement de l’Association et la poursuite de ses objectifs.


Section VI : Dispositions diverses

Art.52 : Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa date d'adoption.


Fait a Brazzaville le 13 Janvier 2002.

L'Assemblée Générale.